Qu’est-ce que la déshérence ?
Cela consiste en l’absence d’héritiers pour recueillir une succession qui est en conséquence dévolue à l’Etat (succession en déshérence).
La Loi Eckert est la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. C’est une loi française promulguée en juin 2014 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Grâce à la Loi Eckert, des outils efficaces existent pour protéger les intérêts des bénéficiaires d’une assurance-vie.
Que deviennent les contrats d’assurance vie en déshérence ?
Pendant les 10 ans qui suivent le décès du souscripteur, la compagnie d’assurance conserve le contrat d’assurance vie, tant que ses bénéficiaires n’ont pas été retrouvés.
Passé ce délai, le contrat est clôturé. Son solde est transféré à la Caisse des Dépôts, qui va conserver les sommes pendant 20 ans.
Ce délai permet de réclamer la restitution des fonds. La demande se fait à travers le site Internet Ciclade de la Caisse des Dépôts.
Au bout de 30 ans, les montants non réclamés sont définitivement reversés à l’Etat. Il n’est alors plus possible de demander leur versement.
⚠️ L’assuré n’a aucune obligation d’informer ses bénéficiaires.
En revanche, depuis la loi du 17 décembre 2007, les compagnies d’assurance doivent s’informer sur le décès des souscripteurs de leurs contrats d’assurance vie. Elles sont également tenues d’identifier les bénéficiaires désignés.
Toute personne physique estimant être bénéficiaire désignée peut envoyer à l’AGIRA un acte de décès du souscripteur.
Mais qu’est-ce que l’AGIRA, justement ?
C’est l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance créée par la Fédération Française de l’Assurance (FFA).
L’AGIRA regroupe les sociétés d’assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur.
Si un contrat d’assurance non réclamé est retrouvé, les bénéficiaires désignés sont informés dans un délai d’un mois.
En plus, cette démarche est gratuite.
Le fichier « FICOVIE » recense les contrats de capitalisation ou les placements de même nature. Notamment les contrats d’assurance-vie dont le montant est supérieur ou égal à 7 500 €. De plus, il permet aux personnes habilitées d’obtenir des informations sur ces contrats ou placements.
Cette quête des assureurs pour trouver des héritiers, et leur restituer un héritage inattendu…
Quelle belle surprise qui correspond tellement à l’esprit de Noël…
La phrase pour vos dîners en ville :
« – Wonder whose arms will hold you good and tight ?
When it’s exactly twelve o’clock that night ?
What are you doing New Year’s
New Year’s Eve ? »
Traduction :
« – Tu te demandes quels bras vont t’enlacer ?
Quand il sera exactement minuit ce soir ?
Que vas-tu faire pour le réveillon du jour de l’An
Le réveillon du jour de l’An ? »
(Sur fond musical d’un piano voix, où le piano est « tenu » par le brio de Krall et la voix par la mélodieuse Diana, je vous assure que ça change tout !).
La réponse :
« – J’ai été informé par une association dont l’acronyme est AGIRA, je crois, d’un héritage inattendu, comme tombé du ciel en quelque sorte… Du coup, je pense réaliser un de mes rêves et aller à New York pour le nouvel an (si les conditions le permettent bien sûr…) mais je veux rester positive ! »
Du coup, nous aussi, on lui souhaite…
Et n’oubliez pas : restez focus ! 😉
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