Les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) sont des structures juridiques présentes dans le domaine de l’immobilier.
Leur création a pour but de détenir, de gérer et administrer des biens immobiliers entre plusieurs associés.
Cette société est constituée de 2 personnes au minimum.
Elles ont le statut d’associé et gèrent ensemble un ou plusieurs biens immobiliers détenus par la SCI.
Le patrimoine de ces associés est donc détenu par la SCI.
Et il est distribué en parts sociales à chacun d’entre eux selon leur contribution.
La Société Civile Immobilière fonctionne suivant des statuts préétablis.
- Il existe des SCI à capital fixe : une somme immuable qui peut être modifiée. Mais seulement dans le cadre d’une Assemblée Générale Extraordinaire et de formalités onéreuses.
- Et d’autres à capital variable qui offrent donc plus de souplesse. Mais également moins de protection des associés.
Les différents types de SCI sont les suivantes :
- La Société Civile Immobilière Classique.
- Celle d’Attribution : objet ➡️ acquérir ou construire des biens en vue de les diviser par fractions, et les attribuer aux associés en jouissance ou en propriété.
- La Société Civile de Construction Vente (SCCV) : objet ➡️ acquérir des terrains en vue d’y construire des biens ou des biens bâtis en vue de leur démolition et reconstruction.
- Société Civile Immobilière Familiale : créée entre les membres d’une même famille et fonctionne comme une SCI Classique.
- La Société Civile Immobilière de Location : objet ➡️ la gestion et location de biens immobiliers bâtis ou non.
- La Société Civile Immobilière de Jouissance à Temps Partagé : l’acquéreur ne devient pas propriétaire mais associé d’une SCI d’Attribution et détenteur de parts dans cette société lui donnant des droits et des obligations.
Dans une SCI, vous pouvez choisir le régime d’imposition : à l’IR (impôt sur le revenu) ou à l’IS (impôt sur les sociétés).
Dans le cas d’une transmission de patrimoine, il est possible de la faciliter grâce à la donation de parts sociales.
On peut aussi effectuer un démembrement de parts.
Coût de création :
Prévoir :
1 – La rémunération du notaire pour la rédaction des statuts (très important pour la protection des associés, la désignation du gérant, la définition de son pouvoir…).
On prendra les décisions importantes en assemblée générale annuelle.
2 – Prix de la publication dans un journal d’annonces légales (JAL) un avis de création de votre société.
3 – Le coût pour enregistrer l’immatriculation de la SCI au Registre National des Entreprises (RNE).
4 – Le coût de la gestion comptable de la SCI (optionnel).
⚠️ Attention
1 – Les associés d’une Société Civile Immobilière sont rendus responsables indéfiniment des dettes de cette dernière et pas seulement à due concurrence des parts qu’ils détiennent.
2- Également aux risques de création dune SCI pour abus de droit :
En effet, l’administration fiscale peut voir certaines de vos actions comme des démarches visant uniquement à éviter ou diminuer vos impôts.
Il est donc déconseillé de créer une SCI dans le but de transmettre un patrimoine immobilier à un enfant unique.
Ou encore de la créer juste avant d’en donner les parts à vos enfants.
Les documents de la SCI :
- L’extrait Kbis
- Les statuts de la SCI
- Le bilan annuel de la SCI
La phrase pour vos dîners en ville :
« – Je discutais l’autre jour avec mon conseiller financier du cabinet de gestion de patrimoine La Peyrouse Finance, et le saviez-vous ?!
Je vous le donne en mille : la durée de la SCI ne doit pas excéder 99 ans…
Maintenant pourquoi 99 et pas 100, je ne saurais vous le dire 😉 »
Source : expertimpot.com
