Le PACS reprend les dispositions du mariage afin de créer une communauté de vie pour le couple.
En revanche, si le mariage est une institution, le PACS est considéré comme un simple contrat conclu entre 2 personnes.
Les différences entre le mariage et le PACS concernent les formalités à accomplir et les avantages procurés au conjoint ou au partenaire en matière de succession.
Pour faire son choix, il faut également prendre en compte les différences en matière de succession :
« En matière de succession, le partenaire n’a pas la même vocation successorale que le conjoint puisque ce dernier est un héritier légal de manière directe, sans qu’il ait à être désigné. Le partenaire, afin d’être « héritier » dans la succession, doit être institué légataire par voie testamentaire. Si le défunt n’a pas institué son partenaire pacsé comme légataire, celui-ci n’aura vocation à rien dans la succession sauf du droit de reprise du bail sur le logement de la famille si celui-ci est en location. »
Le PACS est plus facile à faire et défaire.
En effet, un PACS est simple à contracter (ou à rompre) et est non soumis à publicité.
Et en cas de rupture du PACS : cette rupture peut être faite de manière unilatérale, par un seul des partenaires, ou par le consentement des deux partenaires.
Contrairement au mariage qui, lui, impose une procédure de divorce qui peut durer selon l’état d’esprit des futurs ex-époux.
Si les époux sont mariés sous le régime communautaire sans contrat, cela peut compliquer encore les choses.
Car les biens acquis pendant le mariage seront inscrits à l’actif de la communauté.
Sauf situation particulière, et ils devront faire l’objet d’une répartition.
Les pacsés restent maîtres de leur patrimoine.
En revanche, ils ont la charge d’apporter la preuve d’une acquisition seul.
La différence au niveau fiscal :
Le conjoint et le partenaire pacsé disposent des mêmes avantages en terme de fiscalité comme :
- Une imposition commune des revenus qui donne le droit à 2 parts sur le quotient familial et bénéficie du même régime.
- Une exonération des droits de succession depuis la loi TEPA (si PACS + testament).
- Un abattement de 80 724 € pour les donations.
⚠️ Il faut préciser que l’abattement peut être remis en cause, pour le PACS, s’il y a rupture au cours de l’année de conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le décès d’un des partenaires pacsés ou leur mariage.
Les formalités :
- Pour un mariage : il faut constituer un dossier de mariage à déposer dans la commune de célébration du mariage.
Et ne pas oublier d’ajouter un certificat du notaire si un contrat de mariage a été signé.
Une fois le dossier admis, il y a la publication des bans à la mairie de la célébration du mariage et de résidence des époux.
- Pour un PACS : il faut constituer un dossier à déposer dans la commune de célébration du PACS ou chez un notaire.
Le couple dans les 2 cas s’engage à une vie commune.
Il s’apporte une aide matérielle et une assistance réciproque en cas de difficultés.
Chaque membre du couple est responsable solidairement des dettes contractées pour la vie du couple.
S’ajoute à cela le devoir de fidélité pour le mariage.
Les différents régimes :
1 – Pour le mariage :
➡️ Le régime légal : Régime de la communauté de biens réduites aux acquêts
➡️ Les régimes conventionnels :
- Le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts (par contrat)
- Celui de la communauté universelle
- La séparation de biens pure et simple.
- Le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts.
2 – Pour le PACS :
➡️ Le régime légal : Régime de la séparation de biens
➡️ Le régime conventionnel : Régime de l’indivision
Pour le mariage comme pour le PACS, l’impôt sur le revenu est une imposition commune (sauf la première année au choix du couple).
Concernant la retraite :
- Le conjoint bénéficie de la réversion de la pension de retraite.
- Le partenaire pacsé ne peut prétendre à la réversion de la pension de retraite.
À noter : Les futurs époux ou partenaires doivent avoir 18 ans révolus (sauf exceptions), ne pas être marié ou pacsé (sauf s’il s’agit de la même personne avec qui le mariage a lieu), et ne pas avoir un lien de parenté inférieur au 4ème degré.
Christophe Grenet.
Votre Expert.
Gérant de la société La Peyrouse Finance
